ENTREPRISES D’ASSURANCE, INSTITUTS DE PREVOYANCE ET MUTUELLE :

 

Nous établissons des expertises quinquennales et fiches de résumés conclusifs conformément aux dispositions réglementaires des articles R931-10-42du code de la sécurité sociale, R 212-54 du code de la mutualité et R 332-20-1 et suivants du code des assurances.

 

SCPI :

Loi du 4 janvier 1993 complétée par des décrets d’application n°94-483 du 9 juin 1994 et du règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) devenue AMF du 9 septembre 1994.

Le régulateur est l’AMF. Une convention est signée entre la SCPI et l’Expert pour une durée de 4 ans renouvelable.

 

OPCI :

Les textes régissant leurs expertises sont les articles de loi L 214-111 à L 214-116, complétées du décret R.214-211 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les articles 322-84-9 à 322-84-14 et 424-42 à 424-48 du règlement général de l’AMF et du chapitre III, section 2, articles 27 à 29 de l’instruction AMF.

Une convention est signée pour 4 ans avec 1 ou 2 Experts avec une fréquence obligatoire annuelle, généralement semestrielle ou trimestrielle.

 

SOCIETE FAISANT APPEL PUBLIC A l’EPARGNE :

Il n’existe pas de textes réglementaires mais uniquement des textes professionnels ou des recommandations : le référentiel IFRS, le Code de déontologie des SIIC, le rapport du groupe de travail COB présidé par M. Barthès de Ruyter, la recommandation AMF du 8 février 2010.

Le régulateur est l’AMF. La relation de l’Expert en évaluation immobilière avec la société n’est définie que de manière contractuelle, en intégrant les contraintes du code de déontologie des SIIC, avec des conventions dont les durées s’établissent entre un an et 6 ans. La recommandation AMF du 8 février 2010 préconise la réalisation de prestations semestrielles.

CONTACT

BUREAUX

Email: contact@ipsofactoexpertise.fr.      

Tel : 06.14.19.94.38
 

574 rue Paradis 13008 Marseille ( angle Prado-Paradis)

22 avenue de Verdun 13400 Aubagne

( uniquement sur RDV )