Expertise en valeur vénale ou locative

Nous estimons vos droits ou votre patrimoine immobilier conformément à la charte définie par les compagnies d'experts immobiliers et les standarts internationaux afin de garantir vos intêrets dans les problématiques suivantes:

 

  • Valeur vénale et/ou locative de tout bien immobilier

  • Expertise des biens des personnes publiques 

  • Bilan promoteur/lotisseur pour évaluer les terrains à bâtir

  • Valeur locative et deplafonnement de loyers commerciaux 

  • Indemnité d'éviction et/ou d'occupation

  • Successions/Donations.

  • Séparation/divorce.

  • Fonds de commerce.

  • Valeur hypothécaire.

  • Expertise avant achat

  • Expropriation

  • perte de vue et/ou d'ensoleillement 

Obligations comptables et fiscales

ENTREPRISES D’ASSURANCE, INSTITUTS DE PREVOYANCE ET MUTUELLE :

 

Nous établissons des expertises quinquennales et fiches de résumés conclusifs conformément aux dispositions réglementaires des articles R931-10-42du code de la sécurité sociale, R 212-54 du code de la mutualité et R 332-20-1 et suivants du code des assurances.

 

SCPI :

Loi du 4 janvier 1993 complétée par des décrets d’application n°94-483 du 9 juin 1994 et du règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) devenue AMF du 9 septembre 1994.

Le régulateur est l’AMF. Une convention est signée entre la SCPI et l’Expert pour une durée de 4 ans renouvelable.

 

OPCI :

Les textes régissant leurs expertises sont les articles de loi L 214-111 à L 214-116, complétées du décret R.214-211 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les articles 322-84-9 à 322-84-14 et 424-42 à 424-48 du règlement général de l’AMF et du chapitre III, section 2, articles 27 à 29 de l’instruction AMF.

Une convention est signée pour 4 ans avec 1 ou 2 Experts avec une fréquence obligatoire annuelle, généralement semestrielle ou trimestrielle.

 

SOCIETE FAISANT APPEL PUBLIC A l’EPARGNE :

Il n’existe pas de textes réglementaires mais uniquement des textes professionnels ou des recommandations : le référentiel IFRS, le Code de déontologie des SIIC, le rapport du groupe de travail COB présidé par M. Barthès de Ruyter, la recommandation AMF du 8 février 2010.

Le régulateur est l’AMF. La relation de l’Expert en évaluation immobilière avec la société n’est définie que de manière contractuelle, en intégrant les contraintes du code de déontologie des SIIC, avec des conventions dont les durées s’établissent entre un an et 6 ans. La recommandation AMF du 8 février 2010 préconise la réalisation de prestations semestrielles.

Assistance Maitre d'ouvrage en évaluation.Ingénierie immobilière

Nous assistons les acteurs du marché local,  institutionnels et privés  dans le cadre de la prise de décision et de diagnostics préalables pour :

  •  Les opérations de rénovation.

  •  Les opérations de réhabilitation.

  •  Les opérations de restructuration.

  •  Les changements d'usage.

  •  Les opérations d'aménagement et de promotion.

Nos missions:

Vous écouter, analyser, conclure...

CONTACT

BUREAUX

Email: contact@ipsofactoexpertise.fr.       Tel : 06.14.19.94.38
 

       22 avenue de Verdun

      Centre du droit immobilier et de la construction 

      13400 Aubagne